Turquie

La Turquie revient à des politiques orthodoxes, l'inflation restera élevée

L'expansion économique de la Turquie basée sur le crédit va s'estomper maintenant que les élections de mai 2023 sont passées, car ce modèle a poussé à la baisse des taux d'intérêt malgré une inflation galopante (85 % en glissement annuel en octobre 2022). La banque centrale devrait relever son taux directeur de 8,5 % en mai 2023 à environ 25-30 % d'ici la fin de l'année 2023. Cela dit, le rythme des hausses de taux reste incertain et modeste par rapport aux prévisions d'inflation à la fin de 2023 (entre 60 et 65 %) et au resserrement des conditions financières. Début juillet 2023, le taux d'intérêt moyen était de 48 % pour les prêts à la consommation et de 25 % pour les prêts commerciaux, tandis que le taux de dépôt à un mois était de 28 %, tous bien supérieurs au taux directeur de la Banque.

En outre, la décision du gouvernement d'augmenter les taxes sur une large catégorie de biens et de services, la forte dépréciation de la lire de 30 % entre janvier et juillet 2023, une augmentation de 86 % pour les travailleurs publics les moins qualifiés après les élections, et une augmentation totale de 107 % du salaire minimum en 2023, accentueront les pressions inflationnistes de l'économie. Par conséquent, un retour à une inflation à un chiffre restera hors de portée à l'horizon de nos prévisions. La persistance d'une inflation élevée et le resserrement des conditions financières pèseront sur la demande privée. La consommation privée, qui a été forte pendant un certain temps en raison de la demande tirée par la hausse de l'inflation, contribuera moins à la croissance dans la période qui suivra les élections locales de mars 2024. Les dépenses publiques, quant à elles, continueront de contribuer positivement à la croissance grâce aux besoins de reconstruction après les tremblements de terre de février 2023 (estimés à environ 26 milliards USD) et à d'autres dépenses possibles avant les élections locales. Les conditions économiques plus difficiles pour leurs clients, l'obligation d'acheter des bons du Trésor pour égaler les crédits et le maintien des plafonds sur les taux d'intérêt appliqués aux prêts commerciaux, tous deux imposés par la banque centrale dans le cadre de ses mesures macroprudentielles, inciteront les banques à hésiter à accorder des prêts au secteur privé. Cette situation pèsera à son tour sur la croissance des investissements et représentera un risque majeur pour les entreprises, car elle compliquera la gestion de leurs flux de trésorerie, en particulier pour les entreprises très endettées. En cas d'assouplissement des mesures macroprudentielles sur les prêts, l'accès des entreprises au crédit peut devenir plus facile, mais il coûtera plus cher.

L'ampleur des déficits jumeaux accroît le besoin de ressources financières

Les hausses d'impôts et les efforts du gouvernement pour limiter toutes les dépenses, à l'exception de celles liées au tremblement de terre, devraient permettre de réduire le déficit budgétaire en 2024, après la forte tendance à l'aggravation observée en 2023. Cela dit, la dette publique (environ 35 % du PIB, à l'exclusion des engagements liés aux projets BOT) ne représente pas un risque majeur, bien que la part liée aux devises étrangères ait augmenté et concerne plus de 60 % du stock de dette de l'administration centrale en mai 2023. Le principal risque lié à la dette provient du secteur privé. L'encours de la dette extérieure à court terme du secteur privé non financier (environ 6 % du PIB) restera le principal risque pour les entreprises en raison de leur endettement élevé et de la faible structure de leurs fonds propres.

L'inflation élevée, les faibles taux d'intérêt sur les dépôts à terme et la protection insuffisante contre la dépréciation offerte par les comptes d'épargne KKM ont entraîné une hausse de la demande intérieure de biens de consommation et d'or, ce dernier, qui est entièrement importé, étant considéré comme une valeur refuge traditionnelle. En outre, la tiédeur de la demande européenne - l'Europe est le principal partenaire commercial de la Turquie - pour les biens et services turcs (à l'exception du tourisme) pèsera sur la croissance des exportations. Dans l'ensemble, le déficit commercial devrait se réduire et, avec lui, le déficit des comptes courants, réduisant ainsi la pression sur la lire. Les efforts des autorités pour défendre la monnaie et contrer la demande de devises jusqu'aux élections de mai 2023 ont fait chuter les réserves internationales nettes de la banque centrale à un niveau record de -5,7 milliards USD au 2 juin 2023. Afin de constituer ses réserves, la banque centrale a signé des accords de swap avec les banques centrales de Chine, du Qatar, des Émirats arabes unis et de Corée du Sud pour une valeur d'environ plus de 20 milliards d'USD, ainsi qu'avec des banques commerciales nationales. En mars 2023, l'Arabie saoudite a déposé 5 milliards USD auprès de la banque centrale turque par l'intermédiaire du Fonds saoudien pour le développement.

Le besoin de ressources financières pousse la Turquie à conclure des alliances plus solides et plus diversifiées

Bien que le retour à des politiques conventionnelles soit considéré comme une étape positive pour résoudre les problèmes économiques du pays, il faudra du temps pour regagner la confiance des investisseurs, qui a été frappée à plusieurs reprises par les politiques non orthodoxes de la Turquie. Tant que les investisseurs ne seront pas convaincus de la stabilité de l'agenda législatif et de la stabilité macroéconomique, la part des investisseurs étrangers sur les marchés des obligations et des actions (inférieure à 1 % et 30 %, respectivement) restera faible. Cette situation pourrait inciter les autorités turques à assouplir leurs relations avec l'Occident. Le début des pourparlers entre la Grèce et la Turquie en vue de convenir d'une feuille de route et le feu vert à l'adhésion de la Suède à l'OTAN sont des signes positifs. La Turquie continuera à renforcer ses relations avec les États du Golfe dans l'espoir de conclure de nouveaux accords d'investissement. Les liens de la Turquie avec la Russie, qui vont de l'énergie au corridor céréalier, devraient prospérer au cours de la période à venir, y compris la coopération sur les conflits régionaux tels que la Libye, la Syrie et entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Enfin, la Chine pourrait être intéressée par des investissements dans le pays afin de se rapprocher des marchés occidentaux.

Paiement

Les instruments traditionnels de paiement par crédit sont encore couramment utilisés sur le marché intérieur turc, car ils servent souvent d'instruments négociables. C'est le cas des billets à ordre, solution régulièrement utilisée par les PME pour les transactions commerciales. De même, les chèques postdatés servent à la fois de titre de paiement et d'instrument de crédit. Les chèques circulent sur le marché intérieur en tant qu'instruments négociables jusqu'à leur date d'échéance. Une modification, entrée en vigueur le 15 juillet 2016, impose une amende punitive à la personne responsable d'un « chèque refusé ». Si l'amende n'est pas payée, la mesure punitive peut être transformée en une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 500 jours. Dans de tels cas, ni le règlement ni le paiement anticipé ne sont exécutés. De plus, le tireur d'un chèque non honoré se voit interdire par la suite de tirer des chèques ou d'ouvrir un compte chèque. Après paiement du montant du chèque ou 10 ans après la décision de justice, l'interdiction est levée. Si les banques sont désormais tenues de faire preuve d'une plus grande vigilance à l'égard du profil de leurs clients, la loi prévoit également des sanctions financières importantes, payables par le tireur du chèque en cas de non-paiement.

Le réseau électronique SWIFT est bien établi dans les milieux bancaires turcs et constitue l'instrument le plus utilisé pour les paiements internationaux. 

Recouvrement des créances

PHASE AMIABLE

Les procédures amiables, qui impliquent l'envoi d'une mise en demeure suivie d'appels téléphoniques répétés, restent une méthode relativement efficace. Les visites sur place peuvent également ouvrir la voie au rétablissement de la communication entre les fournisseurs et les clients, augmentant ainsi les chances de réussite des négociations. Le code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut, à tout moment au cours d'une action en justice, encourager le règlement amiable du litige, à condition qu'il résulte d'une volonté réelle des parties de rechercher un règlement amiable par une transaction négociée.

La loi sur la médiation dans les litiges civils stipule que la médiation ne s'applique qu'à la résolution des conflits de droit privé découlant d'actes ou de transactions des parties intéressées qui ont la capacité de régler de tels conflits. Les parties sont libres de s'adresser à un médiateur à tout moment, afin de poursuivre, finaliser ou abandonner le processus.

Selon la solvabilité du débiteur, les modalités de l'opération peuvent aller du paiement intégral au remboursement par versements échelonnés en passant par un paiement partiel à titre de règlement final. En l'absence d'un règlement volontaire, la menace d'une demande de mise en faillite (iflâs) est une tactique fréquemment employée pour obtenir une réponse du débiteur et l'inciter à payer ses arriérés.

Procédure judiciaire

Procédure d’exécution des dettes via un organe administratif

Les instruments négociables, tels que les lettres de change, les billets à ordre et les chèques, permettent aux créanciers (sans obtenir de décision préalable) de s'adresser directement au bureau d'exécution (Icra Dairesi) pour signifier au débiteur une injonction de payer. Ils peuvent alors, si nécessaire, procéder à la saisie des biens du débiteur. La saisie est un processus qui commence par le dépôt d'une injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur. S'il n'y a pas d'objection à la décision, les actifs du débiteur sont liquidés pour couvrir les créances. Si la décision n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci a la possibilité de demander que le créancier prouve la créance devant le tribunal. Le débiteur dispose d'un délai de 10 jours pour régler les arriérés en question, ou de cinq jours pour s'adresser à la juridiction d'exécution et s'opposer au paiement au motif, par exemple, que la signature sur l'acte n'est pas la sienne ou que la dette n'existe plus.

Si le créancier décide de signifier au débiteur une injonction de payer alors qu'il ne détient pas d'instruments négociables, tels que des lettres de change, des billets à ordre et des chèques, le débiteur peut s'opposer à l'injonction de payer dans les 7 jours suivant sa réception. Cette opposition suspend la procédure d'exécution jusqu'à ce que le créancier introduise et gagne une action en annulation de l'opposition concernant sa créance. Avec le règlement qui est entré en vigueur le 1.1.2019 la demande au médiateur est devenue une condition préalable pour les affaires qui sont introduites contre les demandes de paiement d'une certaine somme d'argent et de compensation. Par conséquent, pour que le créancier puisse introduire le recours en annulation de l'opposition et reprendre la procédure d'exécution, il doit d'abord s'adresser au médiateur.

Si l'opposition est jugée abusive, le débiteur est passible de lourdes sanctions.

Procédure contentieuse devant un tribunal

En cas d'échec des procédures pré-juridiques de recouvrement de la créance auprès du partenaire/fournisseur, une action en justice peut être intentée contre le débiteur devant les tribunaux de commerce. Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri), qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour entendre les litiges commerciaux et les procédures de faillite. Dans les cas où la validité de la demande est contestée, le seul recours est d'engager une procédure ordinaire, par voie de citation à comparaître devant le tribunal.

Si la Turquie n'a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du demandeur, ce dernier est tenu de constituer un cautionnement, judicatum solvi, auprès du tribunal local compétent. Ce montant représente environ 15 % de la demande. Il en va de même pour les demandeurs turcs qui n'ont pas de résidence permanente en Turquie. À l'issue de la procédure contentieuse, le dépôt de garantie est remboursé au créancier par le tribunal.

Le demandeur est également tenu de verser un quart des frais de justice, qui sont proportionnels au montant de la demande, à l'ouverture de la procédure. En outre, des documents notariés doivent être présentés au tribunal.

La procédure ordinaire est organisée en trois phases. La première consiste en des exposés de position de chaque partie (une requête et une défense). Dans la deuxième phase, plus longue, le tribunal enquête sur l'affaire et examine la pertinence des éléments de preuve présentés, afin de déterminer s'ils sont concluants ou discrétionnaires. Enfin, lors de l'audience principale qui constitue la troisième phase, le tribunal entend les deux parties et leurs avocats avant de rendre une décision.

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Exécution d’une décision de justice

Toute décision de justice peut être exécutée par l'intermédiaire des bureaux/officiers chargés de l'exécution et de la faillite, si la personne qui fait l'objet d'une décision de justice ne l'exécute pas volontairement à temps. L'exécution diffère légèrement selon le type de dette, mais elle ressemble généralement à la procédure d'exécution de la dette. Toutefois, contrairement à la procédure d'exécution forcée, l'opposition à l'exécution d'une décision de justice est une situation exceptionnelle.

Si la Turquie n'a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du demandeur, ce dernier est tenu de constituer un cautionnement, judicatum solvi, auprès du tribunal local compétent. Ce montant représente environ 15 % de la demande. Il en va de même pour les demandeurs turcs qui n'ont pas de résidence permanente en Turquie. À l'issue de la procédure contentieuse, le dépôt de garantie est remboursé au créancier par le tribunal.

Procédure d’insolvabilité

COMPOSITION

 Le débiteur soumis à la faillite peut demander une proposition de concordat (konkordato projesi). Si la proposition paraît viable au tribunal de commerce, celui-ci impose un moratoire et nomme un commissaire au concordat (konkordato komiseri) pour examiner les affaires du débiteur. La forme de proposition la plus courante est celle d'un remboursement total ou partiel sur une certaine période. Toutefois, une proposition peut également prendre la forme d'une cession de tout ou partie des biens du débiteur en règlement des créances des créanciers.  Si la proposition n'est pas approuvée, une ordonnance de faillite peut être rendue.

RÉORGANISATION

 Le débiteur désignera tout ou partie de ses actifs pour ses créanciers, proposera que ces actifs soient vendus (ou transférés à des tiers) et que le produit de la vente soit distribué aux créanciers. Un débiteur désireux de se restructurer (ou un créancier ayant le droit d'engager une procédure de faillite) peut s'adresser au tribunal d'exécution compétent avec un projet de redressement. Si le tribunal d'exécution détermine que le projet a des chances d'aboutir, il ordonnera une assemblée des créanciers pour décider s'ils acceptent le projet de redressement. S'il est approuvé, le projet sera ensuite soumis au tribunal pour approbation. Si le tribunal juge que la réorganisation sera plus lucrative que la faillite, il approuvera le projet.

REDRESSEMENT

Une entreprise débitrice confrontée à des difficultés financières ou à un risque imminent d'insolvabilité a le droit de demander au tribunal de commerce l'approbation d'un projet de restructuration préalablement approuvé par le quorum requis des créanciers concernés par celui-ci (créanciers douteux).

Les nouvelles dispositions de la EBC (Enforcement and Bankruptcy Code) encouragent le débiteur et son créancier à conclure un accord volontaire pour réhabiliter l'entreprise en difficulté mais toujours viable. Le contenu de la proposition entre en vigueur après son acceptation par les créanciers et son approbation par le tribunal. Toutefois, les créanciers ont le droit de demander une mesure de redressement au tribunal si le débiteur ne remplit pas ses obligations au titre du projet. Le tribunal a le droit de déclarer le débiteur en faillite à la suite de tout manquement. La restructuration n'est disponible que pour les entreprises et les coopératives, à l'exception des banques et des compagnies d'assurance.

FAILLITE

Faillite ordinaire

Le créancier entame cette forme de procédure en demandant au bureau d'exécution de signifier au débiteur un ordre de paiement d'une dette due. Le débiteur dispose d'un délai de sept jours après la signification pour contester la dette ou payer. Si le débiteur ne paie pas ou conteste la dette, le créancier peut demander au tribunal de commerce une ordonnance de faillite, que le tribunal accordera généralement.

Dernière mise à jour : septembre 2023