Dispositif d’alerte éthique

Comme précisé par la Procédure d’alerte éthique Coface, le dispositif d’alerte éthique est dédié à tout signalement par une personne physique de bonne foi et sans compensation financière directe, relatif à une violation potentielle ou avérée de la loi, d’une règlementation, du Code de Conduite Coface et/ou une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.

Cela peut concerner, sans s'y limiter : la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la violation de sanctions internationales, l'utilisation inappropriée des ressources de l'entreprise, les conflits d'intérêts, les délits d'initiés, les infractions aux lois relatives à la concurrence, la violation des lois relatives à la protection des données personnelles, des faits de discrimination ou harcèlement au travail ou encore un comportement inapproprié au regard des obligations légales de Coface à l'égard de ses clients et/ou de ses collaborateurs. 

Les lanceurs d’alerte ont le choix entre plusieurs canaux pour signaler des incidents présumés ou suspectés, tel que décrit dans la Procédure suscitée. Les lanceurs d’alerte externes à Coface peuvent adresser leur alerte sur l'adresse-mail générique whistleblowing@coface.com. Un formulaire déclaratif sera également bientôt mis en ligne, à la disposition des lanceurs d’alerte externes.

^{1 En effet, si l'utilisation abusive du dispositif d’alerte éthique peut exposer l’auteur du signalement abusif à des sanctions ou des poursuites, à l'inverse, son utilisation de bonne foi n'exposera le lanceur d’alerte à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s'avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite.}

^{Par le biais de ce formulaire, Coface Maroc collecte vos données personnelles en vue de gérer les signalements et les alertes reçues dans le cadre du processus susmentionné. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro D-62/2021. Les données personnelles collectées peuvent être transmises au département Conformité conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.}

^{Vous pouvez vous adresser à coface.marocàcoface.com pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.}

^{Coface Maroc s’engage à respecter la Délibération n°351-2013 du 31 Mai 2013 relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs d’alerte professionnelle publiée par la CNDP.}

^{Coface ne traite les données recueillies lors de la collecte de l’alerte qu’à des fins de traitement de celle-ci. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, merci de vous référer à la Déclaration de Protection des Données de Coface.}