Etats-Unis d'Amérique

Dans la course à la maîtrise de l'inflation, le dernier kilomètre est le plus difficile

Malgré une inflation durablement élevée et un cycle de resserrement monétaire agressif, l'activité a été solide en 2023, la consommation des ménages et les dépenses publiques ayant notamment tiré la croissance. En 2024, la croissance ne devrait que légèrement se modérer malgré les effets de la hausse des taux, grâce notamment à un marché de l'emploi toujours tendu (taux de chômage inférieur à 4 % et taux de création d'emplois robuste au premier trimestre 2024) qui soutient la consommation des ménages. Les effets positifs de la croissance continue des revenus seront légèrement contrebalancés par l'épuisement de l'épargne excédentaire de l'époque de la pandémie et par la fragilité des ménages financièrement vulnérables (comme le suggère l'augmentation des impayés sur les prêts automobiles et les cartes de crédit). Le pouvoir d'achat bénéficiera également de la modération de l'inflation. Après avoir culminé à 9,1 % à la mi-2022, l'inflation IPC a rapidement décéléré et s'est stabilisée autour de 3 % depuis la mi-2023, c'est-à-dire au-dessus de l'objectif de 2 % de la Fed. Cependant, l'inflation PCE (la mesure préférée de la Fed) est plus clairement orientée à la baisse et le marché du travail montre de nombreux signes de relâchement malgré une forte croissance de l'emploi. On s'attend donc toujours à ce que la Fed commence à réduire sa fourchette de taux cible (actuellement de 5,25 % à 5,50 %, son niveau le plus élevé depuis 2001) au cours de l'été 2024, mais à un rythme plus prudent. Ces baisses de taux stimuleraient l'investissement résidentiel au second semestre. Néanmoins, les conditions financières resteront restrictives en 2024 et pèseront sur les dépenses des entreprises. Les incitations à investir dans les énergies propres et les semi-conducteurs devraient continuer à maintenir les dépenses d'investissement à flot. Si les dépenses publiques ont été dynamiques en 2023, elles devraient être plus prudentes cette année. La hausse des charges d'intérêt sur la dette et les divergences de vues sur la politique budgétaire à Washington, surtout en cette année électorale, limiteront les dépenses fédérales. En revanche, les États et les collectivités locales continueront à mettre en œuvre les programmes d'investissement fédéraux, y compris en matière d'infrastructures, ce qui maintiendra une contribution positive des dépenses publiques. L'impulsion surprenante donnée à l'activité par les exportations nettes en 2023 devrait s'essouffler en raison des effets retardés d'un dollar fort, qui peut encore s'apprécier si les autres grandes banques centrales assouplissent leur politique plus rapidement.

Le déficit budgétaire se stabilise à un niveau élevé

La baisse des recettes publiques, consécutive à la croissance atypique de l'exercice précédent, et l'augmentation des coûts du service de la dette ont contribué à creuser le déficit en 2022-23. Pour l'exercice en cours, le déficit devrait à nouveau se réduire, même s'il restera bien supérieur aux déficits enregistrés avant la crise de la Covid-19. En vertu de la loi sur la responsabilité fiscale de juin 2023, qui a mis fin à la crise du plafond de la dette, les dépenses discrétionnaires non liées à la défense resteront donc inchangées. Après les élections, un Biden réélu serait confronté à la pression des législateurs républicains pour prolonger les réductions d'impôts accordées par Trump en 2017 et compenser leur impact par des réductions de dépenses. Toutefois, comme la plupart des dépenses de croissance proviennent des coûts du service de la dette et des dépenses sociales et de santé liées à la démographie, la marge pour une consolidation significative est mince. Le retour de Trump au pouvoir pourrait permettre aux Républicains de contrôler les deux chambres du Congrès, ce qui annoncerait une prolongation des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu de 2017 et une nouvelle réduction du taux d'imposition des sociétés. Pour compenser, nous devrions assister à des ajustements des politiques vertes de Biden, à une plus grande sélectivité de l'aide sociale et à une réduction des subventions à l'assurance-maladie. Quel que soit le scénario, les déficits importants devraient persister. Bien que le fardeau de la dette soit lourd, les autorités restent en mesure de faire face à leurs obligations financières, étant donné la flexibilité de financement inégalée du pays grâce à son statut d'émetteur de l'USD, la principale monnaie de réserve mondiale. Cependant, l'accord de dernière minute pour relever le plafond de la dette en 2023 afin d'éviter un défaut de paiement a démontré que la politisation de la limite de la dette est un écueil récurrent. C'est l'un des risques invoqués par Fitch pour justifier la dégradation de la note de crédit des Etats-Unis à AA+ en août 2023.

Le déficit de la balance courante restera élevé en 2024, alimenté principalement par le déficit structurel de la balance des marchandises (3,9 % du PIB en 2023). Les nouvelles capacités de production de gaz naturel liquéfié soutiendront les exportations, notamment vers l'Europe. Après avoir connu des mouvements importants liés aux perturbations des services de transport ces dernières années, l'excédent du compte des services devrait rester stable, autour de 1 % du PIB. Le solde positif des revenus primaires (0,7 % du PIB) devrait s'améliorer légèrement, grâce à l'augmentation des recettes provenant des intérêts et des dépôts sur les actifs américains à l'étranger. Les transferts de la coopération internationale et les envois de fonds des travailleurs émigrés maintiendront la balance des transferts en déficit (environ 0,6 % du PIB). L'attrait des actifs américains et du dollar génère des investissements de portefeuille (bons du Trésor, actions, etc.) pour financer le déficit. Toute politique commerciale postélectorale (telle que l'augmentation des droits de douane) ne devrait pas avoir d'incidence sur le déficit commercial, étant donné qu'il résulte des niveaux structurellement élevés de consommation par rapport à la production aux États-Unis.

Les élections de 2024 se déroulent dans un contexte de fortes tensions nationales et internationales

Le démocrate sortant Joe Biden et son prédécesseur républicain Donald Trump ont tous deux remporté leurs courses primaires respectives et sont en bonne voie pour une nouvelle confrontation en 2020. Les inquiétudes liées à l'âge de Joe Biden et aux dilemmes juridiques de Donald Trump ne risquent pas d'entraver leurs candidatures. La course à la présidence sera très disputée, tout comme celles pour la Chambre des représentants et le Sénat. Comme aucun des deux partis ne devrait remporter le tiercé gagnant, nous nous attendons à un Congrès divisé. Dans un contexte politique polarisé, les tendances de chaque candidat laissent entrevoir des perspectives divergentes en matière de politique intérieure et étrangère. Une deuxième présidence Trump serait marquée par un soutien moins fiable aux alliés clés (Ukraine, Israël, OTAN), des politiques d'immigration plus strictes, des politiques fiscales favorisant les combustibles fossiles et les entreprises, et une augmentation des droits de douane sur les échanges commerciaux. Dans le cadre d'une administration Biden maintenue, nous nous attendons à ce que l'accent soit mis davantage sur la politique industrielle (avec une préférence pour les politiques vertes), à ce que les entreprises et les ménages à hauts revenus soient encouragés à augmenter leurs impôts et à ce que la politique étrangère fasse l'objet d'une approche multilatérale.

Dans un contexte de concurrence technologique accrue et de tensions toujours vives en mer de Chine, la rivalité avec la Chine continue de dominer la politique étrangère des États-Unis et devrait rester une priorité quelle que soit l'issue de l'élection. L'engagement envers l'Ukraine serait incertain sous Trump, bien que les Républicains du Sénat soient en faveur d'un soutien continu. L'alliance avec Israël devrait rester forte dans les deux cas, mais les efforts pour contenir l'action militaire israélienne et éviter une escalade du conflit resteront en place.

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

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Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

LIQUIDATION

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Dernière mise à jour : février 2024