Roumanie

La demande intérieure stimule la croissance

L’activité économique a repris début 2024, après une croissance relativement modeste du PIB l’année précédente. La consommation des ménages a bondi, tirée par l’augmentation des retraites et des salaires du secteur public, et elle continuera d’être l’un des principaux moteurs de l’expansion économique en 2025. Elle sera soutenue par une nouvelle croissance des salaires réels dans un contexte de tension sur le marché du travail, les Roumains continuant de dépenser plutôt que d’augmenter leur épargne. Cela s’est déjà reflété dans les données montrant que les ventes au détail ont enregistré une solide dynamique de croissance. La même chose n’a pas été observée dans le cas de la production manufacturière, qui reste principalement tirée par la demande extérieure. En effet, la réduction de la demande des principaux marchés d’exportation de la Roumanie a entraîné une contraction de la production industrielle depuis fin 2022. La reprise des marchés extérieurs est toujours incertaine. Les investissements dans les infrastructures publiques continueront de contribuer à la croissance, grâce aux afflux de fonds au titre du programme Next Generation EU, si aucun retard n’est enregistré dans les projets prévus. Dans ce cadre, la Roumanie a déjà décaissé des subventions et des prêts pour un montant total de 9,4 milliards d’euros (3,3 % de son PIB annuel) au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).

Après un pic d’inflation début 2024 dû à des hausses de taxes indirectes, la tendance à la désinflation devrait reprendre, mais dans une moindre mesure que précédemment. Elle pourrait inclure de nouveaux pics momentanés, comme celui enregistré en juillet 2024, lorsque l’inflation est passée de 4,9 % en juin 2024 à 5,4 % (en glissement annuel) en raison de l’augmentation prévue des prix du gaz. L’accélération des prix de l’énergie sera initialement limitée grâce aux changements législatifs qui maintiennent le système de plafonnement des prix de l’électricité et du gaz naturel jusqu’à fin mars 2025. Néanmoins, les augmentations substantielles des salaires et des retraites exerceront une pression à la hausse sur les prix des biens et des services, maintenant l’inflation sous-jacente déjà persistante nettement au-dessus de l’inflation globale. L’inflation sous-jacente (hors aliments non transformés, énergie et prix administrés) est restée élevée, à 5,7 % en juin 2024.

Malgré la décélération de l'inflation globale depuis son pic de fin 2022, la Banque nationale de Roumanie (NBR) n'était pas désireuse d'entrer dans un cycle d'assouplissement monétaire. Alors que certaines banques d'Europe centrale et orientale avaient entamé le processus plus tôt, la NBR a réduit son principal taux directeur de 25 points de base en juillet et août 2024. La décision de la NBR fait suite à la première baisse des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) en juin et signifie que les entreprises et les consommateurs bénéficieront d'un certain soulagement des coûts d'emprunt élevés au cours des prochains trimestres, d'autant plus que l'assouplissement monétaire devrait se poursuivre. Les faibles perspectives de croissance des principaux partenaires commerciaux de l'UE pèsent sur les exportations (qui se composent principalement d'équipements électriques et électroniques, de véhicules, de machines et de minéraux), tandis que les importations s'accélèrent au rythme de la reprise de la demande intérieure, entraînant une contribution négative des exportations nettes à la croissance du PIB.

Les déficits jumeaux restent élevés

Le déficit budgétaire devrait rester élevé. Malgré l’objectif de 3 % du PIB convenu avec la Commission européenne, un tel niveau est trop ambitieux et le déficit restera supérieur à 6 % du PIB en 2024 et 2025. Les dépenses publiques en sont la principale source en raison de l’accélération des salaires publics, des recalculs des retraites et des dépenses de défense. Les recettes ne s’équilibreront pas malgré la contribution d’une croissance solide de la consommation et de l’amélioration de la collecte des impôts. En juillet 2024, le Conseil de l’UE a déterminé que la Roumanie, déjà soumise à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) depuis 2020, n’a pas pris de mesures efficaces pour réduire son déficit et la PDE reste ouverte. En conséquence, la Roumanie devra faire face à une pression accrue de la part de l’UE pour améliorer la viabilité de la dette. Cela pourrait affecter les décaissements des fonds de l’UE, en particulier compte tenu de la PDE. Le déficit budgétaire élevé entraîne des implications négatives sur les niveaux de la dette publique, les rendements des obligations et les coûts d’emprunt, ce qui rend le financement étranger disponible à un coût plus élevé que dans d’autres pays d’Europe centrale et orientale en raison des notes de crédit plus faibles de la Roumanie.

Les investissements publics devraient rester à un niveau relativement élevé grâce aux dépenses au niveau municipal et aux décaissements de fonds européens. En ce qui concerne ces derniers, le gouvernement actuel a augmenté les investissements. Le FRR de l’UE pour la Roumanie est axé sur les investissements publics dans l’éducation, les infrastructures, les soins de santé, l’innovation et la numérisation et sur l’accélération de la transition verte (44 % des fonds disponibles étant consacrés aux objectifs climatiques).

Le déficit commercial des biens traditionnels, en partie compensé par l'excédent du compte des services, principalement grâce aux services de transport et de TIC, entraînera un déficit important du compte courant. Malgré une reprise progressive attendue en 2025 sur les principaux marchés d'exportation de l'UE, la forte demande intérieure permettra au déficit commercial de se stabiliser à un niveau proche des niveaux actuels en pourcentage du PIB (9 %).

Un calendrier électoral chargé, la grande coalition devrait rester au pouvoir

Le premier semestre 2024 a été marqué par des élections locales et européennes, tandis que des élections parlementaires et présidentielles sont prévues pour novembre/décembre 2024. D'ici là, les deux principaux rivaux politiques de la Roumanie, le Parti social-démocrate (PSD) de centre-gauche et le Parti national-libéral (PNL) de centre-droit, gouvernent ensemble au sein d'une grande coalition connue sous le nom de Coalition nationale pour la Roumanie (CNR), détenant une majorité significative dans les deux chambres du Parlement. À la Chambre des députés, le PSD détient 107 sièges et le PNL 79 sièges. Cette coalition a fait preuve de stabilité depuis sa création en novembre 2021, ce qui contraste fortement avec les précédents gouvernements minoritaires de courte durée et les turbulences politiques de la Roumanie. La rotation prévue des ministres (y compris du Premier ministre) entre les partis a eu lieu en juillet 2023. Une continuation de la grande coalition PNL-PSD est le scénario le plus probable après les prochaines élections parlementaires. Le principal risque pour la stabilité politique provient de la montée en puissance du parti ultranationaliste d’extrême droite pro-russe, l’Alliance pour l’unité des Roumains (AUR), qui a obtenu 15 % des voix aux élections du Parlement européen. Les sondages d’opinion de la mi-2024 ont montré un soutien similaire pour l’AUR aux prochaines élections parlementaires, tandis que la coalition PNL-PSD recueillerait près de 50 % des voix. Néanmoins, une alternative de droite est s’affirme avec l’Union pour sauver la Roumanie (USR), un parti libéral qui a formé l’Alliance de la droite unie (ADU) avec deux petits partis extraparlementaires.

Le président sortant, Klaus Iohannis (issu du PNL), ne pourra pas briguer un nouveau mandat présidentiel, car la constitution en autorise un maximum de deux. Les sondages d'opinion de mi-2024 indiquent que l'actuel Premier ministre Marcel Ciolacu, chef du parti PSD, devance largement ses principaux rivaux. Le rôle du président se concentre principalement sur les affaires étrangères et la défense.

La Roumanie n’est pas membre de la zone euro et ne devrait pas le devenir de sitôt car elle ne remplit pas les critères d’adoption de l’euro, selon le dernier rapport de convergence de la Commission européenne. Alors que les sondages montrent que le soutien de l’opinion publique à l’adoption de l’euro est stable à plus de 70 % depuis le début de la décennie, la Roumanie s’était fixée l’année dernière comme objectif d’adhérer à la zone euro d’ici 2029, mais le président Klaus Iohannis s’est interrogé sur la fixation d’une date. Entre-temps, la Roumanie a franchi une nouvelle étape dans son adhésion à l’UE avec son entrée partielle en mars 2024 dans l’espace Schengen avec la suppression des contrôles aux frontières aériennes et maritimes. Parmi les membres actuels de l’OTAN, la Roumanie a la deuxième plus longue frontière avec l’Ukraine. L’OTAN a stationné un groupement tactique en Roumanie et a commencé à agrandir une base militaire près de Constanta, qui sera à terme capable d’accueillir en permanence 10 000 soldats de l’OTAN. La Roumanie est également cruciale pour le transit des exportations de céréales de l’Ukraine par voie terrestre et maritime.

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Procédure judiciaire

PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

PROCÉDURE ORDINAIRE

Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins. À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision.

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Exécution d’une décision de justice

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

PROCÉDURES DE FAILLITE

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

Dernière mise à jour : août 2024