Emirats arabes unis

Après un net ralentissement en 2023, la croissance du PIB devrait repartir à la hausse

L'augmentation de la demande mondiale de pétrole qui s'ensuivra, grâce à la solide croissance asiatique et à la hausse des prix du pétrole qui en résultera, devrait soutenir l'économie des Émirats arabes unis (EAU) en 2024. Toutefois, la prolongation des restrictions de production de pétrole par l'OPEP+ jusqu'à la fin de l'année 2024 restera un frein. Dans le même temps, l'activité du secteur non pétrolier restera robuste. La concurrence croissante de l'Arabie saoudite voisine poussera les autorités à accélérer les réformes économiques (nouvelle loi commerciale autorisant les étrangers à détenir des sociétés à part entière, nouvelle loi sur le travail déplaçant les jours de week-end du vendredi et samedi au samedi et dimanche en 2022), ce qui aura un impact positif sur les investissements (environ 20 % du PIB). La baisse de l'inflation et l'afflux de travailleurs étrangers attirés par la diversification économique à Abu Dhabi et Dubaï (les Émiratis représentent environ 10 % de la population totale) contribueront à soutenir la consommation privée (près de 40 % du PIB). De plus, les EAU, qui sont restés neutres dans la guerre entre la Russie et l'Ukraine, ont accueilli un nombre croissant de riches touristes et migrants russes, mais aussi des travailleurs du secteur des hautes technologies fuyant les sanctions occidentales. Ils stimuleront encore davantage le marché immobilier local et la consommation.

Par ailleurs, les Émirats arabes unis continueront à jouer le rôle de plaque tournante pour l'or russe, rôle qui s'est accru depuis le début de la guerre en 2022. Les EAU ont importé environ 76 tonnes d'or russe d'une valeur de près de 3 milliards USD entre février 2022 et mars 2023, contre 1,3 tonne en 2021, selon les douanes russes. De même, depuis que la Suisse applique des sanctions, le commerce du pétrole s'est déplacé de ce pays vers les EAU, entraînant également le développement de capacités de stockage à Fujairah. La neutralité politique des EAU et leur emplacement stratégique à proximité des marchés africains et asiatiques devraient renforcer ces positions. Indépendamment, la stratégie du gouvernement visant à augmenter le nombre de visiteurs étrangers pour diversifier le tourisme sera également favorable. Les régions Asie-Pacifique et Moyen-Orient seront les deux principales sources d'arrivées au cours de la période de prévision (estimées respectivement à 5,1 millions et 5,09 arrivées en 2023, selon l'IMC). En 2024, les recettes touristiques devraient augmenter de 7 % en glissement annuel pour atteindre 43,7 milliards USD (9 % du PIB), ce qui renforcera également le poids de la consommation privée. La consommation publique (environ 12 % du PIB), cependant, sera principalement axée sur les réformes et les incitations des entreprises plutôt que sur des programmes de relance de la consommation. La banque centrale devrait marcher dans les pas de la Réserve fédérale américaine en respectant l'ancrage au dollar, ce qui contribuera à réduire les pressions inflationnistes. Cela dit, la hausse des prix des loyers alimentera la composante logement du panier de l'IPC (35 %), ce qui maintiendra l'inflation au-dessus de la moyenne 2020-2022 d'environ 1,3 %. La contribution des exportations nettes à la croissance du PIB diminuera en 2024, en raison de la limitation de la production d'hydrocarbures, tandis que la demande de consommation et de biens d'équipement importés restera forte grâce à la résistance de la consommation privée et aux grands projets d'infrastructure.

Narrower twin surpluses expected in 2024

La stagnation de la production pétrolière, qui génère environ 50 % des recettes fiscales et environ 60 % des exportations de marchandises, pèsera sur les excédents budgétaires et courants. La production pétrolière des Émirats arabes unis devrait diminuer de près de 3 % en 2023 et rester pratiquement stable en 2024 (environ 4 millions de barils/jour) en raison de la décision de l'OPEP+, en juin 2023, de réduire davantage la production et de prolonger la période de restriction jusqu'à la fin de l'année 2024. Les recettes fiscales non pétrolières devraient quant à elles augmenter grâce à l'introduction du premier impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis (9 %) au début de l'année 2023 et à la bonne tenue de la consommation privée. Des recettes commerciales plus élevées sont attendues. Du côté des dépenses, les investissements publics liés à la diversification économique augmenteront la demande de biens d'équipement importés. L'augmentation des importations de services, tels que les voyages à l'étranger, creusera le déficit des services. L'introduction de différents types de visas permettant à une population immigrée plus importante d'augmenter les envois de fonds (les transferts privés nets sont estimés à 9 % du PIB en 2023). Les Émirats arabes unis continueront d'enregistrer d'importantes réserves de change. La banque centrale détient environ 160 milliards USD d'actifs étrangers en juin 2023. L'Abu Dhabi Investment Authority (ADIA) gère des actifs d'une valeur estimée à 850 milliards d'USD. Cela conforte les Émirats arabes unis dans leur position de force pour maintenir l'ancrage de la monnaie.

Stabilité politique dans une région instable

En mars 2023, le dirigeant des Émirats arabes unis a nommé son fils aîné prince héritier d'Abou Dhabi et son successeur probable président de la Fédération. Ce remaniement devrait avoir un impact limité sur la stabilité politique des EAU. La stabilité actuelle devrait renforcer la position de plaque tournante mondiale et régionale du pays en matière d'expédition et de commerce. Toutefois, le niveau de transparence et de démocratie des émirats continuera à représenter un défi, car la sécurité et les avantages sociaux dépendent principalement des revenus pétroliers. Les Émirats arabes unis partagent des frontières maritimes avec l'Iran et les tensions entre les deux pays ont fluctué dans le passé. Après six années de relations tendues, les liens entre les deux pays ont commencé à s'améliorer en 2023, tant au niveau du gouvernement que du secteur privé. Les deux pays ont rouvert leurs ambassades respectives et organisé des visites officielles de haut niveau. Cela contribuera à apaiser les tensions dans la région et pourrait accroître les échanges et les opportunités commerciales dans des secteurs tels que le tourisme, les infrastructures et la technologie.

Paiement

Les modes de paiement les plus couramment utilisés aux Émirats arabes unis (EAU) sont les espèces, les cartes de crédit et de débit, les comptes ouverts, les lettres de crédit, les encaissements documentaires et les chèques.

Le chèque est le mode de paiement le plus largement utilisé dans le pays, en particulier pour les transactions commerciales. En effet, et contrairement aux opérations adossées à une lettre de crédit ou à tout autre type de garantie bancaire, l’émission de chèques n’entraîne aucuns frais. Un chèque constitue un titre de reconnaissance de dette fiable qui peut être reconnu par un tribunal. En outre, le droit criminel des EAU précise qu’un individu qui émet sciemment un chèque sans provision est passible d’une peine de prison.

Jusqu'en 2016, les chèques postdatés étaient considérés comme la meilleure protection contre les retards de paiement et étaient fréquemment utilisés aux Émirats arabes unis comme garantie, les chèques sans provision étant considérés comme une infraction pénale. La nouvelle loi est muette en ce qui concerne les chèques sans provision et stipule seulement à l'article 32 que toutes les poursuites et procédures judiciaires, ainsi que les mesures exécutoires sur les actifs du débiteur, sont suspendues dès qu'une décision est prise sur le principe d’un concordat préventif de faillite et jusqu'à sa ratification. Le concordat est défini à l'article 5 de la nouvelle loi comme une procédure visant à aider le débiteur à parvenir à un accord avec les créanciers suivant un concordat préventif de faillite sous le contrôle du tribunal, et avec l'aide d'un syndic à désigner conformément aux dispositions de la présente loi. Compte tenu de ce qui précède, toute réclamation ou poursuite judiciaire intentée contre le débiteur – qu'il s'agisse de chèques insuffisamment provisionnés ou d'un autre effet (ceci s'applique également aux poursuites criminelles relatives aux chèques insuffisamment provisionnés ou sans provision) – sera suspendue dès que le tribunal aura accepté la demande du débiteur pour le concordat préventif mentionné ci-dessus. Il est à noter que toute réclamation relative à un chèque non provisionné sera traitée de la même façon que toute autre réclamation sans sûreté qui pourrait être présentée contre le débiteur.

Les banques des EAU participent au réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) qui est utilisé pour le transfert d’argent entre banques, en particulier pour les virements bancaires internationaux.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance commence par une approche amiable au cours de laquelle le débiteur reçoit une demande de remboursement, suivie par un appel téléphonique de la part du créancier ou d’une agence de recouvrement, dans l’objectif de parvenir à un accord de remboursement.

Procédure judiciaire

Les tribunaux des EAU comprennent : des tribunaux de première instance ; des cours d’appel ; la Cour suprême d’Abu Dhabi.

Chaque émirat possède un tribunal de première instance de compétence générale et composé d’un tribunal civil, d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de la charia. Les parties peuvent faire appel d’une décision de ce type de tribunal auprès de la cour d’appel en invoquant des points de fait ou de droit. Les parties peuvent ensuite interjeter appel auprès de la Cour suprême, mais uniquement en invoquant des points de droit. Le tribunal de la charia traite d’affaires civiles entre?musulmans.

Procédure accélérée

Une injonction de payer s’obtient dans le cadre d’une procédure au titre de laquelle une partie demande au tribunal un jugement en référé à l’encontre d’un défendeur pour dette commerciale, mise en évidence par l’existence d’un instrument commercial, comme une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque, valide mais impayé. Si le débiteur présente une défense, le litige doit passer par une procédure ordinaire devant le tribunal de première instance.

Procédure ordinaire

La procédure commence par le dépôt d’une plainte devant le tribunal compétent. Il convient de suivre les exigences de procédure et de fournir toute information concernant le débiteur et la créance due. Le tribunal émet une assignation à remettre au débiteur et comportant une date d’audience.

Une fois que le débiteur a répondu, le déroulement du procès est ajourné pour permettre au créancier de répondre. D’autres ajournements sont prévus pour donner le temps aux deux parties de déposer un mémorandum. Une fois que le tribunal estime que le dossier a été suffisamment plaidé, le juge délibère avant de rendre une décision. Toute la procédure s’appuie sur le dépôt de témoignages écrits soutenus par des preuves documentées. Le tribunal peut accorder des réparations sous la forme de mesures spécifiques et de dédommagements. Il n’est généralement pas possible d’obtenir une mesure injonctive et difficile d’obtenir une ordonnance de saisie.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier peut demander que le tribunal ordonne des conditions d’application comme un ordre de saisie ou une peine de prison à l’encontre du défendeur.

Pour être applicable, une sentence étrangère doit être reconnue comme une décision prise par un tribunal national. En cas d’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont les EAU et le pays concerné sont signataires, il s’agit d’une simple formalité. En l’absence d’un tel accord, il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur, conformément aux règles du droit privé international.

La dernière mise à jour de la loi aux EAU concerne les créances commerciales, qui peuvent désormais être déposées par le biais de poursuites pour injonction de payer si la créance financière est soumise à l'exécution d'un contrat commercial, ou si le détenteur du droit est un créancier avec un papier commercial et que la dette est reconnue.

Procédures et durée de l'ordonnance : Envoi d'un avis juridique notarié au débiteur. Notification de l'avis au débiteur avec un résultat positif. Cinq jours au minimum à compter de la date de réception de l'avis par le débiteur pour permettre à ce dernier de s'acquitter de ses obligations. Enregistrer l'ordre d'exécution au tribunal ou sur le système électronique du tribunal selon la compétence territoriale de chaque tribunal. La décision est rendue par le juge dans un délai de 3 jours ouvrables par acceptation ou rejet. En cas de délivrance de la décision en faveur du créancier, une demande de notification au débiteur doit être présentée. Le tribunal notifie le débiteur de la manière prescrite par la loi. Un délai d'appel de 15 jours à compter de la date de la décision est notifié si le débiteur va faire appel. La cour d'appel examinera la défense du débiteur si elle est valable ; la cour fixera une audience et invitera les deux parties à enquêter ; si la cour constate que la défense n'est pas valable, la cour rejettera directement l'appel. Si le débiteur n'a pas fait appel dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de décision, l'exécution aura lieu. Durée de l'ensemble de la procédure environ : 90 à 120 jours.

Procédure d’insolvabilité

La version définitive de la nouvelle loi fédérale sur l’insolvabilité a été adoptée le 4 septembre 2016. Cette nouvelle loi propose trois nouvelles procédures d’insolvabilité.

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT FINANCIER

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire privé de conciliation s’appliquant aux entités qui ne se trouvent pas encore formellement dans la zone d’insolvabilité. L’objectif est de parvenir à un règlement privé à l’amiable entre les parties. Un médiateur indépendant possédant une expertise dans le domaine des faillites est désigné par la commission pour une période pouvant aller jusqu’à quatre mois afin de superviser les discussions qui ont lieu entre le débiteur et ses créanciers.

PROCÉDURE DE CONCORDAT PRÉVENTIF (PCP)

Un débiteur qui (a) connaît des difficultés financières mais n’est pas encore insolvable, ou (b) qui se trouve en état de surendettement ou de cessation de paiements depuis moins de 45 jours propose un compromis avec ses créanciers en dehors du cadre d’une procédure de faillite formelle. La PCP comprend un moratoire sur l’action des créanciers (y compris pour le recouvrement de créances garanties) et place le débiteur sous le contrôle d’un mandataire désigné par les experts de la Commission (l’organisme d’État chargé de superviser la procédure) pour une période d’observation initiale pouvant aller jusqu’à trois mois.

Le processus de PCP prévoit également la mise en œuvre d’autres mesures, comme la capacité à rehausser le niveau de priorité de financement du débiteur non dessaisi (debtor-in-possession, DIP), qui peut concerner des actifs garantis ou non garantis ou être prioritaire sur des titres existants, et les prévisions en découlant qui empêchent d’invoquer des provisions de rupture de contrat liées à l’insolvabilité, sous réserve que le débiteur remplisse ses obligations. Le débiteur dispose d’un délai pour proposer un plan à soumettre au vote des créanciers.

Faillite

La procédure comporte deux éléments distincts : un processus de sauvetage dans le cadre d’une procédure de faillite formelle, dont le fonctionnement est semblable à celui de la PCP (y compris un moratoire automatique et la capacité à augmenter le financement du DIP) ;une procédure formelle de liquidation judiciaire.

Mise à jour récente de la loi sur les faillites :

Diverses modifications annoncées le 22 octobre 2020, mais qui n'ont pas encore été publiées au journal officiel. Changement clé - Nouveau concept : « Emergency Financial Crisis" (EFC), qui est définie comme : "Une situation générale qui affecte le commerce ou l'investissement dans le pays, telle qu'une pandémie, une catastrophe naturelle ou environnementale, une guerre, etc. » Nouvelles dispositions modifiant la loi sur les faillites pendant une EFC. Le Cabinet des EAU doit déterminer quand un EFC existe et qu’il il ne l'a pas encore fait. Il semblerait qu'une décision du cabinet des EAU soit nécessaire avant que les parties puissent se prévaloir des nouvelles dispositions ; Les débiteurs ne sont pas tenus de déposer leur bilan s'ils n'ont pas payé leurs dettes dans les 30 jours dus au EFC ; Les débiteurs peuvent toujours déposer leur bilan pendant le CEF et le tribunal peut décider de ne pas nommer de syndic dans la procédure si le débiteur prouve que la perturbation de son activité a été causée par le CEF ; Les créditeurs ne peuvent pas lancer de procédure car le tribunal n'acceptera pas de demandes de faillite à l'encontre d'un débiteur pendant la durée du CEF.

Règlement avec les créanciers (ne s'applique qu'aux dépôts du débiteur) :

Si la faillite est acceptée par le tribunal, le débiteur peut demander un délai de 40 jours ouvrables pour négocier un règlement avec ses créanciers. Si elle est approuvée par le tribunal, elle est publiée et comprend une invitation aux créanciers à négocier un règlement dans les 20 jours ouvrables ; Le délai de règlement offert aux créanciers ne doit pas dépasser 12 mois ; Si un accord est conclu avec des créanciers représentant les 2/3 de la dette, il s'impose à tous les créanciers (même ceux qui n'ont pas participé) ; Les négociations de règlement doivent être menées par écrit et approuvées par le tribunal.

Dernière mise à jour : septembre 2023