Hong Kong, S.A.R.

Rebond de l’activité économique suite à la réouverture post Covid

En 2022, l’économie de Hong Kong s’est contractée, freinée par la cinquième vague locale de la Covid et les mesures restrictives très strictes qui y ont été associées dans le cadre de la politique « zéro - Covid ». Les dépenses publiques, en hausse de 8,1% en glissement annuel, ont été le principal moteur de croissance, alors que le durcissement des conditions financières a significativement impacté la demande intérieure et que la dégradation de l’environnement extérieur a entravé les exportations. La reprise sera modeste en 2023, aidée par la réouverture post - Covid progressive. Elle sera portée par la consommation privée (68% du PIB) qui repartira, sous les effets de l’évolution positive des perspectives économiques, du tarissement de l’émigration qui avait entrainé, encore début 2022, le départ d’une main d’œuvre qualifiée, aisée et fortement consommatrice, ainsi que de la poursuite attendue de l’amélioration du marché du travail. Alors que le taux de chômage corrigé des variations saisonnières a diminué progressivement pour atteindre 3,4% en janvier 2023, après un pic à 5,4% en avril 2022, les conditions sur le marché du travail devraient continuer à s’améliorer dans les mois à venir, avec le retour progressif des activités économiques à la normale, le rebond du tourisme récepteur et la reprise complète des voyages entre Hong Kong et la Chine continentale.

L’amélioration des perspectives commerciales encouragera également l’investissement privé, qui devrait redémarrer en 2023, avec l’acquisition de produits de propriété intellectuelle et d’équipements destinés aux services financiers et de transport, alors que Hong Kong représente l’un des centres financiers et commerciaux internationaux les plus importants au monde. Le niveau d’investissement pourrait toutefois être impacté par le resserrement des conditions financières et par la dégradation de l’environnement des affaires. En effet, les récents changements dans les pratiques de gouvernance ont réduit le pluralisme politique et semblent avoir ébranlé la confiance de la population et des investisseurs étrangers dans l’Etat. L’investissement public, contribuera, lui aussi, positivement à l’expansion économique, à mesure que le gouvernement poursuivra ses efforts de développement des infrastructures et de l’offre de logements. En effet, depuis que l’île traverse une grave crise de l’immobilier, à l’origine du mécontentement public selon le gouvernement central de Pékin, l’extension du parc de logements est au cœur de la politique gouvernementale. Les autorités locales ont ainsi accéléré le développement de nouveaux projets sur des terrains existants, à l’image de la stratégie de développement de la métropole Nord, ce qui devrait contribuer à soutenir l’investissement en immobilisations.

Enfin, les exportations nettes contribueront négativement à la croissance car l’affaiblissement de la dynamique de croissance dans les économies avancées pèsera sur les exportations de services et de biens. Pour ces derniers, il s’agit surtout de réexportation du fait de la faible base manufacturière, ainsi que des rôles de plaque tournante régionale et de sas avec la Chine continentale de Hong Kong. Les exportations seront, toutefois, en partie soutenues par la reprise rapide attendue de l’économie continentale et la levée des restrictions de circulation des camions à la frontière entre Hong Kong et le continent. En outre, le tourisme constituera un véritable moteur de croissance, alors que la suppression des mesures de quarantaine pour les visiteurs entrants encouragera l’arrivée de touristes sur l’île.

Des finances publiques et extérieures solides

La situation financière de Hong Kong s’est dégradée au cours de l’exercice 22 (avril 2022 à mars 2023), en raison principalement de la hausse des dépenses publiques liées à la pandémie. Toutefois, son déficit budgétaire devrait se réduire en 2023, à mesure que les initiatives de soutien financier aux ménages et aux entreprises – parmi lesquelles l’aide aux chômeurs, la garantie de prêt du gouvernement pour les entreprises, ou encore les transferts monétaires électroniques inconditionnels aux ménages – seront levées. Le gouvernement prévoit ainsi une réduction de ses dépenses totales de 6% à 761 milliards de dollars HK, en dépit des dépenses récurrentes engagées pour répondre aux préoccupations de qualité de vie de la population, en particulier sur les questions de l’accès au logement. Afin de soutenir la reprise économique, le gouvernement émettra de nouvelles obligations vertes, alors que l’augmentation des dépenses budgétaires et le déploiement des mesures d’aide ont entrainé une forte baisse de la réserve budgétaire de Hong Kong en trois ans. Celle-ci a en effet diminué d’environ 12 points de pourcentage au cours de cette période et pourrait chuter à 24% du PIB d’ici l’exercice 24. Cependant, la dette publique de Hong Kong, hors instruments du fonds de change utilisés pour gérer la caisse d’émission assurant l’ancrage avec le dollar américain, reste faible.

Malgré la baisse des prix des produits de base importés et la croissance des exportations de services, l’excédent de la balance courante devrait enregistrer une nouvelle légère réduction en 2023, liée à la diminution de l’excédent commercial. Le renforcement de la demande intérieure et la hausse consécutive des importations creusera, en effet, le déficit des échanges de biens. Cette évolution ne sera qu’en partie compensée par la croissance de l’excédent des services. Ce dernier bénéficiera du rebond du secteur du tourisme et du maintien des services financiers, alors qu’Hong Kong demeure un lieu attrayant pour la gestion de patrimoine et d’actifs, en lien avec la Chine continentale. En outre, tandis que les profits rapatriés par les entreprises nationales resteront importants, l’excédent des revenus primaires se maintiendra, faisant plus que compenser le modique déficit des revenus secondaires. L’excédent du compte courant permettra à Hong Kong d’accumuler des actifs financiers extérieurs, l’île étant déjà un grand créancier du monde, avec des avoirs extérieurs nets souverains d’environ 130% du PIB et une position extérieure globale d’environ 590% du PIB.

Resserrement du système politique et changements dans le système électoral

Depuis l’adoption de la loi sur la sécurité nationale et la démission en bloc des parlementaires de l’opposition en 2020, le climat politique de Hong Kong s’est profondément transformé. Les changements radicaux apportés au système électoral, en particulier la réduction de la proportion de législateurs élus au suffrage direct au sein du Conseil Législatif (LegCo), ont éradiqué le pluralisme politique, alors que les partis d’opposition prônaient autrefois une plus grande autonomie pour Hong Kong. En l’absence d’opposition au LegCo, la stabilité politique du gouvernement en place, dirigé par John Lee depuis mai 2022, devrait être maintenue jusqu’aux prochaines élections prévues en 2025. En effet, le resserrement du système politique, renforcé par la future législation sur la sécurité locale qui vise à décourager les objections à l’influence du gouvernement central sur la politique locale et à entraver le débat public sur des questions politiquement sensibles, rend peu probable la survenue de manifestations généralisées observées en 2019 et 2020.

Les réactions étrangères aux récentes évolutions du climat politique de Hong Kong ont été, pour la plupart, négatives, alors que les ministres des affaires étrangères du G7 ont exprimé leurs « sérieuses inquiétudes » suite aux changements électoraux de la région administrative spéciale. Depuis la loi sur la sécurité nationale, les Etats Unis considèrent désormais Hong Kong et la Chine continentale comme un même territoire douanier, imposant des sanctions à certains responsables locaux.

Paiement

Les virements bancaires sont l’un des instruments de paiement les plus courants pour les paiements internationaux et nationaux à Hong Kong grâce au réseau bancaire très développé du territoire.

La lettre de crédit standby constitue également un moyen de paiement fiable, dans la mesure où une banque garantit la qualité de crédit et les capacités de remboursement du débiteur. La lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée est aussi très utilisée : dans ce cas, le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est rendu disponible à l’intention d’un bénéficiaire par l’intermédiaire d’une banque, sous réserve du respect de certaines conditions définies d’un commun accord par les parties.

Les chèques et les lettres de change sont fréquemment utilisés à Hong Kong.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pendant cette phase, le créancier envoie un ou plusieurs courriers d’avertissement (assignations) au débiteur afin de l’engager à payer ses dettes. L’instruction de procédure sur la médiation de 2010 a créé des processus volontaires impliquant l’intervention en tant que médiateur d’une tierce partie formée et impartiale. L’objectif est de contribuer à ce que les deux parties parviennent à un accord à l’amiable sur le remboursement de la dette. En général, débiteurs et créanciers sont fortement incités à engager ce processus avant d’avoir recours à une action en justice.

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

Le système judiciaire de Hong Kong présente trois tribunaux différents en matière de recouvrement de créances : 

le Small Claims Tribunal (tribunal des petites créances) gère les dossiers portant sur un montant relativement faible (jusqu’à 75 000 HKD). Les règles de procédure sont moins strictes que dans les autres tribunaux et aucune représentation légale n’est autorisée;

le District Court (tribunal de première instance) est compétent pour les réclamations financières plus importantes, dont le montant est compris entre 75 100 et 3 000 000 HKD;

la High Court (Haute Cour de Justice) traite les affaires de plus grande envergure ainsi que des dossiers en recouvrement portant sur un montant supérieur à 3 000 000 HKD.

Le tribunal de première instance et la Haute Cour autorisent la représentation légale. Une procédure devant ces tribunaux s’ouvre par la remise d’une assignation au débiteur, qui dispose d’un délai de 14 jours pour présenter une défense. Le créancier doit également présenter au tribunal une requête certifiée par un notaire. Si le débiteur répond à l’assignation et requiert la définition d’un plan de remboursement, le créancier dispose d’un délai de deux semaines pour répondre. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe une audience au terme de laquelle une décision est généralement rendue. Si le débiteur ne répond pas à l’assignation, une décision par défaut peut être rendue.

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Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges qui ne dépassent pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de 28 jours. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire. Cela prend généralement la forme d’une saisie-arrêt, autorisant le recouvrement de la dette auprès d’une tierce partie en dette vis-à-vis du créditeur, d’une ordonnance fieri facias, qui habilite un huissier de justice à saisir et vendre les biens du débiteur, ou d’une ordonnance de saisie, permettant la saisie et la vente du patrimoine du débiteur afin de servir la dette.

Les sentences étrangères sont appliquées au titre de la Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Ordinance (Ordonnance d’application réciproque des décisions judiciaires étrangères). Les décisions de justice émises dans un pays ayant signé avec Hong Kong un traité de réciprocité (comme la France et la Malaisie) doivent simplement être enregistrées avant de devenir automatiquement applicables. En l’absence de tel traité, il est possible de demander l’application d’une décision étrangère auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Une Convention de reconnaissance et d’application réciproque des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (REJA) a été conclue en 2006 entre la Chine et Hong Kong. Elle permet d’assurer automatiquement l’applicabilité des décisions de justice par les tribunaux de l’autre partie contractante.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

La loi ne prévoit pas de procédures formelles pour la restructuration des dettes des entreprises. Les procédures de restructuration doivent donc se dérouler par le biais de "workouts" informels ou d'une convention (« Scheme of Arrangement »).

La société est gérée selon les termes de l'arrangement. Cette procédure n'offre pas de protection juridique contre les créanciers.

PROCÉDURES JUDICIAIRES

Les principales procédures officielles pour les entreprises en difficulté financière à Hong Kong sont les suivantes :

Convention (Scheme of Arrangement).

Nomination d'administrateurs judiciaires.

Une liquidation volontaire des membres (qui n'est disponible que pour une société encore solvable) mais qui peut être utilisée lorsque, par exemple, une entité est elle-même solvable mais fait partie d'un groupe plus large qui a des difficultés financières.

Une liquidation volontaire des créanciers.

Une liquidation obligatoire.

La législation de Hong Kong contient également une procédure qui permet aux administrateurs d'une société d'entamer une liquidation volontaire sans tenir une assemblée des actionnaires.

Convention (Scheme of Arrangement)

Une convention est un compromis réglementaire contraignant conclu entre un débiteur et ses créanciers. Elle doit être approuvée par toutes les catégories de créanciers. Le tribunal doit passer le plan en revue avant d’ordonner la convocation des créanciers lors de réunions distinctes. La convention doit être approuvée par le tribunal et au moins 50 % des créanciers représentant au minimum 75 % de la valeur de la dette. Un administrateur est ensuite désigné pour mettre en œuvre la convention.

Nomination d'administrateurs judiciaires

Une demande de nomination d'un administrateur judiciaire par la Cour est faite par assignation à un Juge de la Haute Cour de Hong Kong suivant une procédure définie dans les Règles de la Haute Cour de Hong Kong. Notez qu'un Master de la Haute Cour de Hong Kong a également le pouvoir de nommer un administrateur judiciaire lorsque la nomination de l'administrateur judiciaire est faite par voie d'exécution équitable contre un débiteur judiciaire.

En ce qui concerne la nomination des administrateurs judiciaires en dehors de la Cour, la procédure de nomination sera normalement exposée dans le document de sécurité pertinent. Un administrateur judiciaire nommé en vertu du pouvoir légal implicite dans les hypothèques foncières doit être nommé par écrit. Pour que la nomination d'un administrateur judiciaire hors de la Cour soit valide, l'administrateur doit accepter sa nomination.

Liquidation

La liquidation peut être engagée volontairement ou à titre obligatoire. Elle consiste à vendre les biens du débiteur afin d’en redistribuer le produit aux créanciers et dissoudre la société. Une liquidation volontaire peut être à l’initiative d’un membre de l’entreprise (« member’s voluntary liquidation », MVL) ou à l’initiative des créanciers (« creditors’ voluntary liquidation », CVL). Dans tous les cas, le tribunal désigne un liquidateur et les dirigeants de l’entreprise en perdent le contrôle.

Pour engager une liquidation obligatoire, le créancier doit déposer auprès du tribunal une requête de liquidation judiciaire pour insolvabilité. Les MVL sont un processus de liquidation solvable dans lequel tous les créanciers doivent être pleinement remboursés et tout surplus doit être distribué aux actionnaires. Les CVL sont des liquidations insolvables.

Dernière mise à jour : juin 2023